Quand la personne est sous curatelle ou sous tutelle, on ne peut pas disposer librement de son logement ni de ses meubles. Voici les repères essentiels.
1Le principe : conserver le logement et les meubles
Le Code civil (article 426) prévoit que le logement de la personne protégée et les meubles qui le garnissent sont conservés à sa disposition aussi longtemps que possible. Un nettoyage ou un désencombrement pour rendre le logement vivable reste possible, mais la vente des meubles ou la résiliation du bail suivent des règles particulières.
2Quand faut-il une autorisation ?
Les actes qui disposent du logement ou des meubles (vente, résiliation du bail, débarras complet) nécessitent en principe l’autorisation du juge ou du conseil de famille, selon la mesure. Vérifiez votre situation avant de lancer un débarras complet.
3Les souvenirs et objets personnels
La loi protège particulièrement les souvenirs, les objets à caractère personnel et ceux nécessaires aux soins de la personne. Ils doivent être conservés et tenus à sa disposition, y compris en cas d’entrée en établissement.
4Ce que nous fournissons aux tuteurs et curateurs
- Un devis détaillé au nom de la personne protégée
- Un inventaire des papiers et objets de valeur retrouvés
- Un rapport photo avant/après pour le dossier
- Une facture conforme pour la reddition des comptes
Notre offre pour les tuteurs et curateurs.
Information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique. Référence : article 426 du Code civil.